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Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle, autorité administrative indépendante, a pour missions : * D’assurer le respect des principes définis à l’article premier de la présente loi ; * De garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi ; * De veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information ; * De garantir l’accès, le traitement équitables des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes officiels d’information et de communication ; * De favoriser et de garantir le pluralisme dans l’espace audiovisuel. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle est en outre chargé, dans le cadre du libre exercice de la communication audiovisuelle : * De garantir l’égalité d’accès et de traitement ainsi que l’expression pluraliste des courants d’opinions particulièrement pendant les périodes électorales. A cet effet, le Conseil National de la Communication Audiovisuelle communique chaque mois aux différents organismes de radiodiffusion du secteur, le relevé des interventions des partis politiques dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines et autres émissions ; * De concourir à l’attribution des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ; * D’élaborer et de contrôler le respect des conventions ainsi que les prescriptions du cahier des charges annexé à ces conventions ; * De veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ; * D’exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment l’objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées ; * De garantir l’indépendance et d’assurer l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle notamment la radiodiffusion sonore et télévisuelle. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle définit les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion et de réception des émissions. Il donne son avis en matière de : * Négociations internationales relatives à la communication audiovisuelle ; * Projets ou propositions de textes régissant la communication audiovisuelle. Il formule, à l’attention des pouvoirs exécutif et législatif, des conseils d’administration des organismes publics, des propositions, donne des avis et fait des recommandations. Son avis est requis sur toutes les questions relevant de sa compétence dans les conditions définies par décret. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut être consulté par le pouvoir judiciaire ainsi que par tout autre pouvoir public. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle. Pouvoirs du CNCA Pouvoir d'investigation et d'enquête Auprès des administrations publiques et privées, pour recueillir toutes les informations techniques Auprès des opérateurs du secteur de l'audiovisuel Auprès des personnes physique ou morale Pouvoir de contrôle Le CNCA contrôle les programmes Le CNCA veille, d'une manière générale, au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans la communication audiovisuelle, notamment pour les émissions politiques Pouvoirs de sanction Contre les concessionnaires Le CNCA met en demeure les titulaires des autorisations de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires Si le titulaire ne se conforme pas au mises en demeure dans le délai, le CNCA peut prendre une des sanctions suivantes : - Suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois ou plus - Réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année Sanctions pécuniaires : comprises entre 3% et 5 % du chiffres d'affaires HT, en fonction de la gravité des manquements. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le service est autorisé Contre les journalistes et techniciens En cas de manquement aux règles d'éthique et de déontologie, le CNCA peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : - Avertissement - Blâme - Suspension (retrait de la carte professionnelle pour un temps défini) - Radiation (retrait définitif de la carte professionnelle) Le Recours Le titulaire d’une autorisation peut, dans le délai de droit commun, former un recours en annulation devant les juridictions compétentes contre les décisions du Conseil National de la Communication Audiovisuelle. Le recours contre les décisions du Conseil National de la Communication Audiovisuelle sont portées directement devant les juridictions compétentes sans qu’il soit nécessaire d’observer un recours administratif préalable. Le recours formé contre les décisions de retrait est suspensif sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. La juridiction saisie dans les trois mois. En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l’exécution des missions du Conseil National de la Communication Audiovisuelle, son Président, agissant pour le compte du Conseil, peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. La juridiction compétente saisie de cette demande statue comme en matière de référé. Elle peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. Tout personne qui y a intérêt peut intervenir à l’action introduite par le Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle saisit les autorités judiciaires compétentes de toute infraction aux dispositions de la présente loi. |
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